La loi Hamon en vigueur depuis 2015, interdit pourtant aux assurances de vous imposer un réparateur en particulier, quels que soient les termes de votre contrat, car vous restez le propriétaire de votre véhicule et donc le décideur. Qu'est-ce que la loi hamon ?La Loi Hamon, aussi appelée Loi Consommation, est entrée en vigueur en France le 1er Janvier 2015. Elle permet dans un premier temps à tous les consommateurs de résilier leur assurance (automobile ou habitation) à tout moment, après une année d’engagement. Elle rappelle également la liberté aux consommateurs de choisir le réparateur qui leur convient le mieux en cas de sinistre sur le véhicule. De ce fait, elle interdit à l’assureur d’imposer un réparateur, quel que soit le contexte. Si vous avez souscrit le contrat d’assurance avant 2015 et qu’il contient une clause vous interdisant de signer une cession de créance avec un réparateur non agréé, cette clause est à présent caduque. L’arrêté du 24 Juin 2016 est venu renforcer la Loi Hamon en obligeant les assurances à informer le consommateur de sa liberté dans le choix du réparateur et ce dès le premier contact à la suite d’un sinistre. Votre assureur est même tenu de vous l’indiquer d’abord oralement, puis de vous le confirmer par écrit dans les plus brefs délais (e-mail ou sms). Article L211-5-1 - Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 63 (V) Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : L'indication obligatoire prévue à l'article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Pourquoi certaines assurances parlent de "réparateur agréé" ?Lorsqu’une assurance automobile utilise la notion de « réparateur agréé », elle mentionne simplement un réparateur avec lequel elle a conclu un partenariat commercial. Cet agrément est uniquement un contrat commercial conclu entre l’assurance et un réparateur spécifique, le plus souvent en contrepartie d’un effort tarifaire sur l’opération. L’inconvénient pour le consommateur est que cet effort imposé sur les tarifs constructeurs réglementés peut impacter la qualité de la prestation et/ou celle du produit afin de permettre aux réparateurs accordant ces remises, d’amortir tout ou partie de la perte financière. Que faire en cas de bris de glace sur le véhicule ?En cas de bris de glace sur votre véhicule (impact, fissure ou destruction de tout vitrage) la première chose à faire est de contacter votre assurance automobile dans les 5 jours suivant le sinistre pour le déclarer en cas de projection de gravillon (Attention : dans les 48h seulement en cas de vandalisme). Vous aurez besoin de communiquer à votre interlocuteur le numéro de votre contrat indiqué sur la carte verte, la date et le lieu du sinistre, ainsi que les circonstances. Quelles que soient les indications données par votre assureur, vous pouvez ensuite appeler votre garagiste habituel ou un réparateur spécialisé dans la réparation de pare-brise et vitrage automobile.
Dans tous les cas, nous vous offrons la franchise, ainsi qu’une paire de balais d’essuie-glace si vous prenez rendez-vous en ligne ! Pour plus d’informations ou pour toute intervention, contactez nous directement.
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